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PHARMACIE / OFFICINE



I. DEFINITION


L’Officine de Pharmacie est l’établissement affecté à la dispensation au détail
des médicaments, produits et objets réservés aux pharmaciens, seul habilité à
exécuter les ordonnances, les préparations magistrales ou officinales.
(Art L5125-1 Code Santé Publique)
L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice de toute autre
activité et se fait sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale
sous certaines conditions : (Art L5125-17 Code de la Santé Publique)
Le pharmacien doit être propriétaire de l’officine dont il est titulaire.
Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une SNC en vue de
l’exploitation d’une officine.
Ils sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une SARL en
vue de l’exploitation d’une officine, à la condition que cette société ne soit
propriétaire que d’une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens
associés et que la gérance de l’officine soit assurée par un ou plusieurs des
pharmaciens associés.
…Un pharmacien ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d’une seule
officine.

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE

Conditions d’exploitation d’une Officine de Pharmacie : (art L4221-1 C.Santé Publique)

· Etre titulaire d’un diplôme de Pharmacien délivré en France ou dans l’un des
Etats membres de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace
Economique Européen.

· Etre de nationalité française ou ressortissant d’un des pays sus-mentionnés.

· Etre inscrit à l’Ordre des Pharmaciens.

Les pharmaciens sont tenus de faire enregistrer leur diplôme dans le fichier
ADELI auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales – DDASS.

Dès l’enregistrement, effectué sans frais, la DDASS leur attribue un n° ADELI porté
sur une attestation. Les pièces à fournir à la DDASS sont : L’original du diplôme et
un imprimé CERFA dûment complété, disponible sur place.

NB : Pour les pharmaciens formés dans l’un des dix Etats membres ayant intégré l’Union
Européenne le 1er Mai 2004, se renseigner sur la reconnaissance d’office ou non des
diplômes auprès de l’Ordre des Pharmaciens ; distinction entre les diplômes délivrés avant
ou après le 1er mai 2004.

III. PIECES SPECIFIQUES A FOURNIR AU CFE


· Numéro d’enregistrement ADELI précisé sur une attestation délivrée par la
DDASS.
· Arrêté préfectoral de déclaration d’exploitation délivré par le Préfecture du
département d’implantation de la pharmacie .


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