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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
DE MARCHANDISES
et
LOCATION DE VEHICULES
INDUSTRIELS AVEC
CHAUFFEUR



I. DEFINITION


Le transporteur public routier de marchandises est un commerçant dont l'activité
consiste à exécuter, sous sa responsabilité, des déplacements de
marchandises pour compte d’autrui, dans des véhicules lui appartenant ou
régulièrement pris en location.
La réglementation du transport routier de marchandises et location de véhicules
industriels avec chauffeur s’applique pour le transport de fonds et le transport de
déchets, en revanche, elle ne s’applique pas pour le transport pour compte
propre, ni pour la location de véhicules sans chauffeur.
NB : Préciser dans les statuts ainsi que lors de la formalité d’immatriculation ou de
modification s’il s’agit de transport à l’aide de véhicules de moins de 3,5 tonnes,
et, si une activité de location de véhicules avec chauffeur est prévue.

NOUVEAU !
Depuis le 01 janvier 2007, l’obligation d’inscription au Registre des
Transporteurs Publics Routiers de Marchandises a été étendue aux entreprises
utilisant des véhicules motorisés de moins de 4 roues.
(Loi 2006-10 du 05.01.06 et Arrêté du 14.12.06)
Il s’agit notamment des activités de messagerie, fret express, transport de petits
colis.

NB : Les structures déjà immatriculées au 01.01.07 ayant une activité de course
avec des véhicules de moins de 4 roues disposent jusqu’au 31.12.2007 pour
demander leur inscription au Registre des Transporteurs Publics Routiers de
Marchandises et la délivrance d’une licence de transport intérieure et de copies
conformes de licence à la Direction Régionale de l’Équipement.
Il leur faudra en outre rajouter la mention « Transport public routier de marchandises
effectué exclusivement à l’aide de véhicules motorisés de moins de 4 roues » à
l’activité de déjà exercée, et ce, par une formalité d’adjonction d’activité, voire de
modification de l’objet social.

II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE


Pour cette activité, l’inscription au Registre des Transporteurs et Loueurs de
Véhicules avec Conducteur est notamment subordonnée aux conditions
d’honorabilité et de capacité professionnelle de la personne qui assure la
direction effective et permanente de l’activité transport et à la condition de capacité
financière de l’entreprise.

III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE

Attestation de conformité en vue d'inscription au Registre des Transporteurs et
Loueurs de Véhicules avec Conducteur remise par la D.R.E. du siège de
l’entreprise au(x) responsable(s) légal(aux).
NB : Afin d' obtenir l'inscription définitive à ce registre il faut présenter dès
réception l'extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés (Kbis) et la fiche de notification de l'INSEE à la D.R.E.
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au
regard de l'inscription est à signaler dans un délai d'un mois auprès
des la DRE.


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