CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’utilisation du site www.formalités-express.fr

ARTICLE 1.              Glossaire

Site : désigne le site internet www.formalites-express.fr

Client : toute personne se trouvant sur le du site www.formalites-express.fr, qu’elle dispose ou non d’un compte client et toute personne ayant commandé une prestation auprès du site www.formalites-express.fr

Données clients : Ensemble des informations communiquées par le Client et mentionnées à l’article 4 des présentes

Administration : tout service ou chambre consulaire, qu’il soit centralisé, décentralisé ou déconcentré, sous la tutelle immédiate de l’Etat ou non.

Produits : Les Produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont ceux qui figurent sur le du site www.formalites-express.fr. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Formalités Express ne saurait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Services : Toute prestation de services proposée sur le Site

ARTICLE 2.              Objet et Conditions préalables

Les présentes conditions générales d’utilisation visent à définir les relations entre la société Formalités Express et l’utilisateur professionnel ou particulier ainsi que les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du site www.formalites-express.fr.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Formalités Express et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une création, une modification, une dissolution amiable/clôture de liquidation de personne morale (société) ou de création d’entreprise individuelle désignées ci-après « les Parties » ainsi que les commandes d’extraits Kbis et la publication d’annonces légales.

Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

Formalités Express se réserve le droit de modifier les CGV, qui seront applicables immédiatement à compter de leur mise en ligne sur le site www.formalites-express.fr.

Si une des CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.

L’irrégularité de l’une des CGV n’entraine pas la nullité de l’ensemble des CGV. Le Client comprend que Formalités Express est une société de droit privé qui n'est en aucun cas un cabinet d'avocats. Elle est indépendante des greffes des tribunaux de commerce et d’Infogreffe. Formalités Express n'est pas en mesure, dès lors, d'effectuer des créations personnalisées pour lesquelles l'expertise d'un avocat est nécessaire.

La documentation fournie par le site  n’a pas la valeur d’une consultation juridique. Ces dernières sont fournies à titre purement documentaire. La consultation juridique n’est pas l’objet des différentes prestations fournies par Formalités Express.

Le Client comprend qu’en aucun cas Formalités Express ne délivrera de conseils d’ordre juridique, social ou fiscal.

L’assistance en ligne fournit des informations uniquement à titre documentaire ou technique (fonctionnement du site, documents générés...) et ne peut en aucun cas fournir de consultations juridiques.

L'accès aux services du site www.formalites-express.fr implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente.

Cette inscription est gratuite et n'engage pas le Client à avoir recours aux services du site www.formalites-express.fr.

Tout Client du site www.formalites-express.fr est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande entraîne l'acceptation par le Client des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve. 
Les commandes passées sur le site www.formalites-express.fr engagent le Client dès l'acceptation de la commande. Les photographies, caractéristiques et informations présentées sur le site ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel.

ARTICLE 3.              Principes généraux

Les ventes distribuées sur le site www.formalites-express.fr sont assujetties à ces conditions générales de vente. Le fait de passer commande sur le site www.formalites-express.fr implique la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Formalités Express.

Le site www.formalités-express.fr est la propriété de la SARL Formalités Express, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°504 602 939 et dont le siège se situe au 18, Rue Pasteur 94270 Le Kremlin Bicêtre.

 

 

ARTICLE 4.              Commande

Identification prealable du client

La création d’un compte est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale.

Pour passer commande, le Client doit s’identifier avec son adresse mail et le mot de passe qui lui a été attribué. ainsi que de remplir les champs obligatoires prévus à cet effet (nom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, siren). 

Pour toute première commande, le Client devra suivre la procédure de création de compte indiquée sur le site de Formalités Express.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte Client et en cliquant sur « Vous avez perdu votre mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse mail qu’il a communiqué au moment de son inscription.

Enregistrement et validation de la commande

Le Client passe commande auprès de Formalités Express directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent le Client de manière irrévocable. Toute commande passée auprès de Formalités Express sera confirmée une fois le règlement effectué.

Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL, solution la plus utilisée dans le monde.

Le règlement de vos achats s'effectue, à la commande,

.           soit par carte bancaire sur la plateforme de paiement 50% à 100% à la commande, (Visa, Carte Bleue, Eurocard/Mastercard)

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée ELYS HSBC qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le numéro de carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque et n’est pas connu de Formalités Express.

.           soit par virement bancaire,

.           soit sans frais par chèque

Formalités Express génère la facture du Client, dès que son paiement est validé. La facture sera adressée par email au client.

ARTICLE 5.              Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Formalites-express se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 6.              Services

Le client choisira le type de produit et reste seul responsable de tout préjudice indirect ou immatériel qu’il pourrait subir du fait de l’utilisation des documents.

Formalités Express met à disposition des documents génériques mais l’intégralité des informations est apportée par le client et sous sa responsabilité.

PAD – Prêt à déposer

La formule « Prêt à déposer » est un dossier complet, intégralement rempli et utilisable tel quel auprès du Tribunal de commerce pour créer, modifier ou liquider une E.U.R.L./S.A.R.L. , une S.N.C., une S.C.I.  ou une S.A.S./S.A.S.U. Le client devra cependant ajouter les documents complémentaires en sa possession qui lui seront notifiés par mail.

Le dossier est implémenté à partir d’un questionnaire (société, associés, gérant, conjoints, apports, etc…) et délivré en ligne au format .pdf. Le dossier ainsi complété est entièrement personnalisé et utilisable immédiatement, sans aucune modification supplémentaire.

Le demandeur se charge ensuite lui-même d’effectuer la déclaration aux services des impôts, le dépôt auprès du Tribunal de commerce compétent, ainsi que d’effectuer la parution auprès d’un journal d’annonces légales. Cependant, le demandeur pourra utiliser les produits de Formalités Express pour compléter ses différentes actions..

Le client comprend et reconnaît expressément que Formalités Express souhaite sécuriser son parcours de création, modification, liquidation au maximum et qu’à ce titre la prestation fournie par Formalités Express comprend une relecture systématique de tous les documents générés par le site.

La relecture permet une vérification de la cohérence du dossier. Celle-ci donnera lieu, si nécessaire, à l’envoi par mail, d’un avertissement auprès du client de l’existence d’une éventuelle incohérence nécessitant une révision du dossier et de ses informations.

Formalités Express fournit l’ensemble des documents nécessaires afin d’effectuer les formalités proposées sur le site.

Pour un règlement par carte bancaire, le dossier est généré immédiatement après la confirmation du paiement.

Pour un règlement par virement, le dossier sera généré dès l’encaissement du paiement (délai de 4 à 7 jours ouvrés suivant les banques).

Pour un règlement par chèque, le dossier sera généré dès la réception du paiement par voie postale à : Formalités Express, 18, Rue Pasteur – 94270 Le Kremlin Bicêtre.

Le délai de livraison tiendra compte des différents modes de paiement évoqués ci-dessus.

Kbis en main

La formule « Kbis en main » est un forfait tous frais inclus et toutes formalités incluses pour créer, modifier ou liquider une E.U.R.L./S.A.R.L. , une S.N.C., une S.C.I.  ou une S.A.S./S.A.S.U.

Comme dans le cadre de la formule « prêt à déposer », le demandeur remplit en ligne un dossier mais ce sera sa seule démarche à entreprendre.

Formalités Express exécutera par la suite et pour le compte du demandeur l’ensemble des démarches administratives.

Le client reconnait expressément s’engager au moment de la commande du service « Kbis en main » à fournir l’ensemble des documents que Formalités Express pourra lui demander afin de mener à bien les formalités légales pour la société.

Le client est informé du fait que le prix correspond aux frais et débours liés au produit choisi Les frais relatifs au dépôt au Greffe ainsi que la parution de l’annonce légale sont inclus dans le prix HT.

Selon le type de formalités, les débours relatifs à l’enregistrement auprès du Trésor Public étant variables, un complément de prix pourra être éventuellement demandé en sus.

Le prix est indiqué de manière systématique dans chaque section. Un acompte sera automatiquement demandé égal à 50% T.T.C. du tarif affiché.

Le client sera livré au format papier et l’ensemble des documents seront disponibles dans son espace personnel sur le site www.formalites-express.fr.

En aucun cas la responsabilité de Formalités Express ne pourra être engagée en cas de fourniture de documents ou d’informations erronés, que la volonté soit manifeste ou non.

Le client comprend que la personne chargée de son dossier ne pourra lui apporter que des informations relatives au dossier en cours.

En aucun cas Formalités Express ne délivrera de conseils d'ordre juridique, social ou fiscal. Ces informations sont délivrées à titre gracieux et ne peuvent faire l’objet d'aucune facturation, conformément à l’article 54 de la loi n° 71-1130.

Les documents mis à disposition revêtent la forme d’un caractère purement documentaire.

Le client comprend que Formalités Express ne pourrait être tenu pour responsable des délais du fait de la multiplicité des opérateurs (poste, greffe,...).

Extrait Kbis

Le site www.formalites-express.fr est un outil de commande d’extrait Kbis.

La documentation qui agrémente le site figure simplement à titre indicatif et n’engage nullement la responsabilité de l’éditeur.

Les informations fournies via l’assistance par mail sont exclusivement relatives au fonctionnement du site ainsi qu’au suivi des commandes d’extraits Kbis.

Aucun conseil juridique n’est délivré par ce biais.

Les demandes d’extraits KBIS sont passés en ligne sur www.formalites-express.fr. Elles doivent mentionner expressément les coordonnées complètes du demandeur pour le compte de qui la commande est exécutée, celle de la personne dont le Kbis est recherché, ainsi que le numéro SIREN complet.

Le prix est exigible à la commande.

Le prix des Kbis est affiché de manière précise sur le site www.formalites-express.fr. Son prix comprend les frais de dossier et les frais de traitement. Il est exigible à la commande. En conséquence, toute annulation est exclue.

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée ELYS HSBC qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le numéro de carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque et n’est pas connu de Formalités Express.

Le délai de livraison des Kbis est en fonction du mode de paiement retenu par le client et du modèle de livraison (papier ou électronique) :

Pour un règlement par chèque ou virement, la commande sera traitée dès l’encaissement du paiement (prévoir un délai de 4 à 7 jours ouvrés suivant les banques).

La commande d’un extrait Kbis en version électronique est délivrée, par mail, dans l’heure suivant la commande et le paiement par carte bancaire et aux heures ouvrables de la société. Sous réserve de problème technique du réseau numérique, et en cas de force majeure, le délai pourra être porté à 48 heures.

La commande d’un extrait Kbis par courrier est habituellement délivrée sous 5 jours ouvrés, sauf en cas de force majeure (perturbations Greffe, poste, etc..).

Concernant le site www.formalites-express.fr, le produit « extrait-Kbis » est destiné aux entreprises commerciales, en France, inscrites au Registre du commerce et des sociétés. Sont donc exclues :

Les professions libérales

Les exploitants agricoles non-inscrits au RCS

Les autoentrepreneurs

Les artisans non-inscrits au RCS

Les sociétés inscrites auprès d’un greffe DOM-TOM

Si la commande ne peut être exécutée en fonction des éléments ci-dessus, un remboursement pourra avoir lieu. Il suffira pour le client d’adresser une enveloppe timbrée à son nom au siège de Formalités Express, 18, rue Pasteur - 94270 Le Kremlin Bicêtre.

 

Annonce légale

Le site www.formalites-express.fr est un outil de commande de publication d’annonce légale.

La documentation qui agrémente le site figure simplement à titre indicatif et n’engage nullement la responsabilité de l’éditeur.

Le site met à disposition différents modèles d’annonces type qui seront validées par le demandeur.

Le prix des annonces légales comprend les frais de dossier et les frais de traitement incluant une relecture.

Cette relecture est effectuée immédiatement après la réservation de l’annonce légale, dans le délai indiqué au moment de la réservation, compris entre quinze (15) minutes et quarante-huit (48) heures, hors jours fériés.

Ce délai court à compter du moment où la configuration du dossier répond aux exigences du contenu de l’annonce légale. Le délai maximum de livraison est de quarante-huit (48) heures, jours ouvrés.

Le délai de livraison des attestations de parution des annonces légales est en fonction du mode de paiement retenu par le Client :

Pour un règlement par carte bancaire, l’attestation sera envoyée au Client dans un délai de 36 (trente-six) heures maximum (hors week-end et jours fériés). Dans le cas d’une SNC, le journal d’annonces légales sera également envoyé dès sa réception.

Pour un règlement par virement, la commande de parution de l'annonce sera traitée dès l’encaissement du paiement (prévoir un délai de 4 à 7 jours ouvrés suivant les banques).

Pour un règlement par chèque, le dossier sera généré dès la réception du paiement par voie postale à : Formalités Express, 18, Rue Pasteur – 94270 – Le Kremlin Bicêtre.

Le prix étant exigible à la commande, toute annulation ou remboursement sont donc exclus.

Formalités Express publiera l’annonce légale réservée par le client à partir du moment où ce dernier en aura donné l’ordre, via le bouton « PUBLIER », après avoir renseigné les informations relatives.

La responsabilité de Formalités Express ne pourra être engagée en cas de saisie d’informations partielles, erronées ou mensongères que cela soit volontaire ou non par le client.

Toute modification des textes devant être publiés dans l’annonce légale seront possibles tant que cette dernière n’a pas été publiée par le journal, sous réserve de l’accord de ce dernier.

Dans le cas contraire, ces modifications devront faire l’objet d’un additif ou rectificatif à l'annonce légale.

Les attestations de parution des annonces légales sont envoyées par mail et téléchargeables à tout moment dans le dossier juridique du client.

ARTICLE 7.              Rétractation/contestation/remboursement

Vous êtes informé que, en application de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peut être réexpédiés (œuvres littéraires immatérielles).

A ce titre, Formalités Express n’accorde aucune possibilité de rétractation à ses Utilisateurs. Aucun remboursement ne pourra donc intervenir.

Formalités Express s'engage toutefois à apporter toute son aide au client pour résoudre l’objet de sa réclamation et/ou contestation.

Par ailleurs, les prestations fournies par Formalités Express sont immédiatement disponibles après paiement.

En conséquence, toute annulation ou remboursement sont donc exclus.

ARTICLE 8.              Responsabilité

Responsabilité de Formalités Express

La responsabilité de Formalités Express ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.

Les documents juridiques sont élaborés selon les caractéristiques de la société et des associés qui la constitue. Les différents choix des co-fondateurs peuvent influer sur le statut social de son représentant légal et avoir des conséquences juridiques et fiscales. Les modèles de statuts proposé ne comprend pas l’ensemble des hypothèses possibles, mais les plus courantes. En cas de situation spécifique, il conviendra de demander conseil à un professionnel.

Formalités Express décline toutes responsabilités en cas de déclarations mensongères ou erronées, qu’elles soient volontaires ou non, de la part du client au moment de l’utilisation de ces services pouvant mettre en difficulté ou en péril la société du client.

Fourniture des coordonnées et informations par le client :

Il est expressément convenu que, les données conservées dans le système de Formalités Express ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Formalités Express constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Formalités Express dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées et autres informations qu'il saisit dans les différents formulaires sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les documents et services commandés. En aucun cas, la responsabilité de Formalités Express ne pourra être retenue si le client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou des documents en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Limite de responsabilité : en toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l’encontre de Formalités Express ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le client à Formalités Express pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

Responsabilité du client

Le client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des données client, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous les fichiers.

Chaque client s’engage à vérifier l’exactitude des informations transmises, à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion des services.

Il est de la responsabilité du client de saisir des informations personnelles non erronées et, le cas échéant, pouvant entrainer un ou plusieurs refus de la part de l’Administration. Formalités Express ne pourra en être tenu pour responsable, par quelques moyens que ce soit.

Limites d’Internet et de l’hébergeur :

Le client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :

-          que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée

-          que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par le client à ses risques et périls.

ARTICLE 9.              Propriété

Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au produit vendu a lieu au moment de la livraison en téléchargement, par mail ou par courrier. La propriété est alors a ce moment conférée à l’acheteur qui accepte la marchandise livrée.

propriete intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le site de Formalités express, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la marque déposée.

De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site Internet sont la propriété exclusive de Formalités Express. Leur divulgation ne serait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des noms, marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du site de Formalités Express ne peut être copié, republié ou posté, d’aucune manière que ce soit, sauf en ce qui concerne le dossier juridique réalisé dans le cadre des services de Formalités Express.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle et au but exclusif de création, modification, liquidation (entreprise, société, association,…) et uniquement à des fins non commerciales.

Le client qui dispose d’un site Internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer un lien vers le site de Formalités Express doit obligatoirement en demander l'autorisation à Formalités Express. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

Tout lien hypertexte renvoyant au site de Formalités Express devra être retiré sur simple demande de Formalités Express.

ARTICLE 10.           Données Client

La société Formalités Express s’interdit d’utiliser, de reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les données client, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du client.

En utilisant le site, le client confie à la société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le client conserve l’entière propriété de ces informations. La société Formalités Express ne revendique aucun droit de propriété les concernant.

Toutefois, Formalités Express se réserve le droit de conserver les données client afin de pouvoir les utiliser dans le cadre de newsletter ou de publicité liée à l’activité de la société (sauf renonciation expresse du client).

Lors de l’inscription et de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’exécution du service.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui les concernent et ont été fournies.

ARTICLE 11.           Litiges

Le « clic » du client dans la coche « j’accepte les conditions générales d’utilisation » vaut acceptation desdites conditions et a par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce « clic », l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les précédentes conditions générales.

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’abus d’utilisateur, Formalités Express se réserve le droit, sans avertissement préalable et unilatéralement de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné de manière temporaire ou définitives

ARTICLE 12.           Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Créteil (94), lieu du siège social de Formalités Express, sis 18 rue Pasteur, 94270 Le Kremlin Bicêtre (RCS Créteil 504 602 939).