Foire aux questions - FAQ

FAQ


Qu’est qu’un Kbis ou Extrait Kbis ?

C’est un document attestant qu’une entreprise est enregistrée au Registre du Commerce et des Société.

Il représente la véritable « carte d'identité » de l’entreprise et précise toutes ses caractéristiques, à savoir :

  • nom du greffe d'immatriculation,
  • raison sociale, sigle, enseigne,
  • numéro d'identification (anciennement numéro Siren) et code NAF,
  • forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...),
  • montant du capital social,
  • adresses du siège et du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen,
  • durée de la société,
  • date de constitution,
  • activité détaillée,
  • nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise,
  • fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes,
  • référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

L'extrait Kbis est un acte authentique, il est signé par le Greffier du Tribunal de Commerce et fait foi pour toutes les démarches administratives.

L'extrait Kbis apporte une information vérifiée, à sa date de délivrance. Toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures collectives comme les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont également consignées dans l'extrait Kbis de l'entreprise.

Comment l’obtient-on ?

Vous pouvez soit l’obtenir par courrier, soit par voie numérique en le commandant sur notre site Formalités Express (http://formalites-express.fr).

Durée de validité

Dans la plupart des cas, pour être opposable, l'extrait Kbis doit dater de moins de 3 mois.

À quoi sert l'extrait Kbis ?

L'extrait KBIS est le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.

Il est généralement demandé lors :

  • d'une ouverture de compte auprès d'une banque ;
  • d'achat de matériels professionnels auprès des distributeurs.

d'une candidature à un appel d'offres.

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise.

Particularités

Nous ne sommes pas en mesure de délivrer des extraits Kbis pour :

  • Les personnes physiques
  • Les professions libérales
  • Les associations
  • Les artisans non inscrits au RCS
  • Les exploitants agricoles non inscrits au RCS.

Cette restriction s'applique également pour les sociétés domiciliées dans les départements suivants :

  • 57, 67, 68, 97, 98

Détails

Formalités Express prend en charge l'intégralité de la procédure jusqu'à l'obtention du Kbis à jour. Optez pour la sérénité !

Détails

Formalités Express vous envoie immédiatement les documents par mail accompagné d'une notice. Vous n'avez plus qu'à imprimer, signer et expédier !

Associé personne morale

SIREN : numéro d’identification société complété de 5 chiffres liés à l’activité

SIRET : numéro d’identification société

Représentant légal : gérant, président de la société apporteuse de fonds

Capital social

Capital social : montant de l’apport des associés

Minimum : 1 euro

Responsabilité des associés : à hauteur de l’apport en capital

Types d’apport : numéraire (somme d’argent), en nature (fond de commerce, créance, marque, matériel…)

Pourcentage libéré : vous avez la possibilité de ne pas libérer la globalité du capital social mais la loi vous contraint à le faire dans un délai de 5 ans

Nombre de parts : votre capital est divisé en parts sociales équivalentes au pourcentage détenu

Dénomination

Dénomination Sociale : dénomination juridique d’une société commerciale

Sigle : initiales formant un mot et servant d’abréviation

Enseigne :raison sociale

Exercice comptable

Exercice comptable : période définie durant laquelle la société enregistre ses comptes annuels

Début d’activité : Date de rédaction des statuts

Date de clôture : habituellement, les sociétés clôturent leur exercice social en année civile (31/12), mais vous avez la possibilité de choisir une autre date à votre convenance, en fonction de votre activité.

Gérant

Gérant : représentant légal d’une SARL ou EURL, il devra fournir une attestation de non condamnation pour établir ses statuts

Gérant majoritaires : vous détenez plus de 50 % des parts sociales

Gérant égalitaire : vous détenez 50 % des parts sociales à égalité avec un autre associé

Gérant minoritaire : vous détenez – 50 % des parts sociales

Assurance maladie : si vous êtes gérant majoritaire ou égalitaire, vous êtes dans l’obligation de cotiser à une caisse d’assurances maladie

Formes juridiques

SARL : forme la plus répandue, création d’une société avec peu de capitaux, caractère familial, responsabilité des associés limitée au montant des apports, régime du gérant salarié ou non

EURL, même forme que la SARL, si ce n’est associé unique, choix impôt sur le revenu ou impôt sociétés

SA : au moins 2 actionnaires, capital souscrit intégralement, conseil d’administration et commissaire au compte obligatoire

SAS : pas de capital social minima, un actionnaire possible

SASU : unique actionnaire, régime salarié pour le président

SCI : Société Civile Immobilière, gestion et transmission de patrimoine

Entreprise Individuelle : propriété exclusive d’une personne physique (commerçant, artisan, profession libérale)

Options fiscales

IS, Impôts Société : votre entreprise sera assujettie à un impôt sur les bénéfices (taux 15 % jusqu’à 38 120 euros, puis 33.33 %)

BNC, Bénéfices Non Commerciaux : destinés aux activités libérales non commerciales

BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux : destinés aux activités commerciales industrielles ou artisanales

Réel simplifié : votre CA est compris entre 82 200 € et 783 00 € pour les biens et 32 900 € et 236 000 € pour les services

Réel normal : votre CA est supérieur à 783 000 € pour les biens et 236 000 € pour les services

Président

Président : représentant légal d’une SA ou SAS ou SASU

Obligation du président : être rattaché au régime des salariés

Solutions proposées par Formalités Express

Prêt à déposer : vous recevez les statuts et l’ensemble des documents à signer nécessaires aux formalités juridiques (greffe, annonces légales)

Kbis en main : vous recevez les statuts que vous nous renvoyez signés, nous nous chargeons des formalités juridiques.

Siège social

Siège social : c’est le lieu où se trouvent la Direction et les différents services de la Société

Lieu : soit au domicile personnel du gérant, soit une domiciliation, soit occupation de locaux professionnels

Lieu du Greffe : tribunal de commerce compétent en lien avec le lieu d’implantation du siège social (préfecture du département)

Tva

Franchise de base : vous n’êtes pas assujetti à la TVA lorsque votre CA est inférieur à 82 200 € pour les ventes et 32 900 € pour les prestations de services.

Mini réel : consiste à opter pour le régime normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition sur les bénéfices.