Un des secteurs qui est encore bien règlementé est celui du bâtiment et de la construction. La souscription d’une assurance décennale et d’une assurance dommages-ouvrage fait partie de cette règlementation. La première est obligatoire pour le constructeur dans le but de couvrir les travaux de construction ou de rénovation auxquels il est sollicité. Quant à la deuxième, il s’agit d’une assurance que les maîtres d’ouvrage doivent souscrire. Elle permettra d’obtenir une indemnité suite à des problèmes de nature décennale sans avoir à déterminer la responsabilité.
Obligation de souscription : les exceptions
La couverture par une assurance dommages-ouvrage n’est pas obligatoire pour certaines personnes morales ou physiques.
L’État qui veut construire lui-même ou les personnes morales qui construisent pour son compte en sont exemptés selon Constru’Perf. Il en est de même pour les personnes morales, qu’elles soient du droit public ou privé, qui arriveront à garantir elles-mêmes les dommages.
Les procédures pour la souscription
Selon la législation en vigueur, le maître d’ouvrage doit donc souscrire une assurance dommages-ouvrage avant que le chantier ne débute. À cet effet, il aura deux choix sur la compagnie d’assurance. Soit, il se tourne vers celle avec qui le constructeur a signé la garantie décennale soit il opte pour une autre compagnie.
Quel que soit son choix, le maître d’ouvrage devra recourir aux services d’un comparateur en ligne pour obtenir une meilleure offre. Un assureur répond à une requête dans un délai de 60 jours. Toutefois, il peut ne pas donner suite lorsqu’il ne souhaiterait pas couvrir le risque. Le souscripteur peut se rapprocher du BCT ou Bureau Central de Tarification dans le cas où il ne décrochera aucune couverture. Ce dernier peut en effet obliger une compagnie d’assurance de signer un contrat avec lui.
