Comme les délais de paiement d’une facture sont règlementés par le Code du commerce, des dispositions légales s’imposent quant à leur application. Ces dernières tiennent compte du statut des entités concernées. On a le paiement entre professionnels et le paiement entre un particulier et une entreprise. La suite de cet article en dira plus à ce sujet.
Quelle est la durée légale pour le paiement d’une facture ?
Selon les modalités règlementaires, le paiement d’une facture doit être réalisé dans une période de 30 jours. Ce délai prend effet dès la réception de la prestation (que celle-ci s’agisse d’un produit ou d’un service). Les premières dispositions prises à l’égard de cette mesure remontent depuis 2008 à travers la loi de modernisation de l’économie. Nombreuses sont les réformes qui se sont tenues dès lors, mais sans indications particulières, la date limite de paiement reste le 30e jour.
Dans la mesure où la facture ferait l’objet d’une dérogation, cette durée règlementaire peut subir quelques modifications. Elle peut aller de 30 jours jusqu’à 60 jours maximum. Mais il va falloir que les parties prenantes de l’accord de vente soient en symbiose (l’entreprise cliente et le prestataire). Afin de connaître les étapes à suivre pour bénéficier de la dérogation, le mieux est de visiter le site 123finance.fr. À cette adresse, on a également la possibilité de trouver différents conseils précieux autour des finances.
Quelles sont les sanctions qui peuvent découler d’un non-respect du délai de paiement ?
Autrefois, l’entreprise prestataire et l’entreprise cliente devaient établir un accord en ce qui concerne les pénalités de non-respect du délai de paiement. Mais depuis le 1er janvier 2013, les sanctions sont désormais fixées par la loi elle-même. Celle-ci renvoie à une indemnité de 40 euros. Un montant qui sert de frais de recouvrement pour le mépris.
Par ailleurs, des pénalités sont également comptabilisées en fonction des jours de retard. Ces dernières sont exposées sous forme d’intérêts. Les deux parties prenantes doivent, de ce fait, déterminer un taux d’intérêt selon les normes imposées par le Code du commerce. Si encore une fois, l’entreprise cliente n’effectue pas son paiement, d’autres sanctions à titre pénal peuvent s’ensuivre.
