La responsabilité civile décennale des constructeurs fut instaurée dans la logique de la protection des consommateurs. Il s’agit d’une obligation légale, dont le non-respect est sanctionné par la loi.
Le fonctionnement de l’assurance décennale ?
L’assurance décennale doit être souscrite par tous les constructeurs professionnels qui réalisent ou qui participent à l’édification ou la rénovation d’une maison, d’un immeuble, d’un appartement neuf ou existant. Sont concernés par cette obligation, les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres intervenants liés au maître d’ouvrage par un contrat. Il en est de même des personnes qui mettent en vente après l’achèvement des travaux un bien immobilier qu’elles ont fait construire ou qu’elles ont édifié. Ce sont notamment les promoteurs immobiliers et les constructeurs de maisons individuelles. Elle est destinée à couvrir les dommages de nature décennale après la livraison du chantier. La responsabilité du professionnel est engagée durant 10 ans à partir de cette date envers le propriétaire, mais aussi envers les futurs acquéreurs. Vous trouverez sur le site L’édito de l’Assurance plus de renseignements concernant la garantie décennale.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Les dommages couverts par l’assurance décennale sont ceux qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Les dégâts sur les équipements indissociables du bâtiment comme le système de chauffage, tuyauteries sont également garantis. Ces sinistres peuvent être des glissements de terrain ou des défauts d’étanchéité. Les dégradations de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité du constructeur.
