Grâce aux digitalisations des services bancaires, certains organismes de prêt proposent de finaliser leur demande de crédit avec une signature électronique. Mais qu’en est-il de ce type de dématérialisation ?
Comprendre le concept du crédit en ligne avec signature électronique
Le crédit avec signature électronique est la même pour les demandes de crédit manuscrit. Après l’obtention de l’accord de principe, on passe à la signature électronique du crédit. Cette démarche donne accès au contrat de crédit par le biais des plateformes numériques (visualisation sur Internet).
Tout accord vaut une validation de la part du souscripteur. Pour ce faire, il faut cocher sur les cases réservées à cet effet. Après, le code d’accès sera réceptionné sur un téléphone mobile. Pour voir la demande de crédit en ligne aboutir, il est impératif de mentionner ledit code sur le formulaire. La signature électrique va finaliser les démarches à l’obtention du prêt. Par ailleurs, même avec les dématérialisations de ces services bancaires, le souscripteur a un délai de rétraction (8 jours).
La valeur juridique de la signature électronique
La signature électronique également appelée signature numérique ou dématérialisée a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Toutefois, selon l’Office du Crédit, il faut que les organismes prêteurs respectent quelques conditions pour que la signature soit valable.
Il s’agit de la mise en place d’un certificat numérique à usage unique et pour une durée de vie limitée. Il faut aussi mettre à la disposition du client un contrat en version électronique. Ensuite, ils devront archiver la preuve de la matérialisation de cette signature électronique. Il faut enfin passer par une vérification de l’authenticité de la signature de l’emprunteur. Il est porté à votre connaissance que ce type de signature a été officialisée par la loi n°20006-230, d’après le site.
