Soucieux de la prospérité de l’économie française, le gouvernement décide de mettre les bouchées doubles. Ainsi, il promulgue en date du 04 août 2008 une nouvelle loi connue sous les initiales LME. Celle-ci est définie par son but de développer certaines activités et d’encadrer strictement les délais de paiement.
Une loi favorisant l’attractivité de certains secteurs
Lever les contraintes qui entravent le développement de certains secteurs : tel est le principal objectif de la LME. En effet, sous-entendue Loi de Modernisation de l’Économie, cette dernière a instauré des mesures visant à améliorer la compétitivité des entreprises. À cet effet, ont été prévus des fonds de dotation et de développement de l’internet à très haut débit.
Pour inciter l’installation de cadres étrangers, le législateur a adopté des mesures visant à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. Les variations des prix de loyers commerciaux sont aussi mieux encadrées. À tout cela s’ajoutent quelques avantages fiscaux et ceux relatifs aux délais de paiement.
Un encadrement plus strict des délais de paiement
En vertu de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME), les remboursements de dettes entre entreprises ne peuvent plus excéder certains délais. Ainsi, ceux-ci ont été fixés à 60 jours nets maximum, ce à compter du jour de délivrance de la facture. À défaut, ils couvrent une période de 45 jours à partir de la fin du mois de la date de facturation. Toutefois, si aucun délai de remboursement n’est prévu dans l’acte de vente ou de prestation de service, il est alors de 30 jours. Ce dernier court à compter de la date de livraison de la marchandise ou d’achèvement de la prestation de service.
