La souscription d’une assurance décennale étant obligatoire pour tout professionnel du secteur du BTP, la résiliation de cette assurance professionnelle doit suivre une certaine procédure. Dans quels cas peut-elle être résiliée ?
Quand peut-on résilier l’assurance décennale ?
L’assurance décennale sert à couvrir le professionnel du BTP des conséquences financières des éventuels dommages constatés sur les travaux réalisés par ses soins. A la différence d’une assurance pour particulier, la résiliation de la garantie décennale est plus compliquée. Grâce à la loi Hamon et la loi Chatel, le particulier peut facilement résilier son contrat d’assurance. Les possibilités offertes par ces lois peuvent être consultées sur www.assuranceconstruction.fr. Toutefois, ces deux lois ne s’appliquent pas à la garantie décennale. Concrètement, le professionnel ne peut pas se désengager de son contrat qu’au terme de celui-ci. La durée de ce contrat conclu entre l’assureur et le professionnel est généralement d’un an, mais elle peut aussi être fixée par les deux parties et figurer dans une clause particulière. Mais sa résiliation nécessite de déposer un préavis de 2 mois. Pour couvrir ses chantiers s’il souhaite continuer son activité, il doit procéder rapidement au renouvellement de son contrat.
Quels motifs permettent de résilier son assurance décennale ?
Lors de la signature du contrat, le risque à assurer est défini par l’assureur et le professionnel du bâtiment. Une modification de cette condition, quelle que soit sa nature, est un motif valable permettant à ce dernier de résilier son contrat. Il peut éviter cette solution en ajustant sa couverture avec les nouveaux paramètres qui vont faire l’objet d’un avenant au contrat principal. La résiliation du contrat est également possible pour des motifs valables comme une augmentation de la prime d’assurance ou une cessation d’activité. Au terme du contrat, le professionnel peut résilier son contrat en envoyant, 2 mois avant l’échéance, un courrier de résiliation avec accusé de réception à l’assureur. La résiliation n’aura pas lieu si le préavis est refusé. La qualité obligatoire de l’assurance décennale oblige l’assureur à la remplacer immédiatement. Une autre solution est de choisir une nouvelle compagnie d’assurance, pour ce faire, il est recommandé de passer par un comparateur en ligne pour recevoir des devis personnalisés et de les comparer. Consultez ce site pour avoir plus d’informations sur le processus de résiliation d’une assurance décennale.
